Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs

(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 30 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où,

- à partir du moment où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois;

- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande et que celles-ci sont livrées séparément;

- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier colis, dans la mesure où vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou colis;

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SUND Digital GmbH & Co. KG, Victoriaallee 1, 22143 Hambourg, n° de téléphone :+49 40 53 80 96-0, adresse e-mail : info@gardenflare.com) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 30jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.

Vous devez nousrenvoyer ounousremettreles marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 30jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats

- pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises, lorsque celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après la livraison ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison.

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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À l'attention de SUND Digital GmbH & Co. KG, Victoriaallee 1, 22143 Hambourg, adresse e-mail :info@gardenflare.com:

- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/
  la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Biffer la mention inutile.