Conditions générales de vente et informations clients

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (SUND Digital GmbH & Co. KG), via le site Internet gardenflare.com. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions générales, le cas échéant, est rejetée.

(2) Au sens des dispositions ci-après, on entend par «consommateur» toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un « professionnel » est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .

(2) Dès que vous ajoutez un produit à votre panier sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article. 

(3)Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » ou « Passer à la commande »  (ou une désignation similaire)et après avoir saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande s'afficheront sous forme de récapitulatif.

Si vous choisissez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de votre commande dans notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez y effectuer la sélection appropriée ou saisir vos données. Pour finir, les détails de votre commande s'afficheront sous forme de récapitulatif soit sur le site Internet du prestataire du système de paiement instantané, soit après votre retour sur notre boutique en ligne.

Avant de valider votre commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (notamment via la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.

En validant votre commande via le bouton correspondant (« Commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec obligation de paiement », « payer » / « payer maintenant » ou toute autre désignation similaire), vous acceptez de manière juridiquement contraignante l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
 

(4) Vos demandes de devis sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettrons une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication contraire dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.

§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement s'effectue dans chaque cas auprès de Klarna :

Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Autriche à l'adresse suivante : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user et https://www.klarna.com/at/.
 

(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut recourir à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, celles-ci vous seront signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances découlant du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3)Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucune mise en gage ni cession à titre de garantie n'est autorisée.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de cette revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d’assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices de conformité s'appliquent.

(2)En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.

(3)Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nos soins avant la remise de la déclaration contractuelle et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.

(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont considérées commeconvenues en ce qui concerneles caractéristiques de la marchandise ; ne sont en revanche pas prises en compte les autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.

b) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre discrétion, par une réparation ou une nouvelle livraison. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf indication contraire découlant notamment de la nature de la marchandise, du défaut ou d’autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage normal de la marchandise.

c) Ladurée de la garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de la durée de garantie ne s'applique pas :

- pour les dommages imputables à notre faute résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité du bien ;
- pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur destination habituelle dans le cadre d’un ouvrage et qui en ont causé la défaillance ;
- en cas de droits de recours légaux que vous pourriez faire valoir à notre encontre dans le cadre de vos droits liés aux vices de conformité.

§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi applicable ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle (principe de la loi la plus favorable).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d’une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.




II. Informations clients

1. Identité du vendeur

SUND Digital GmbH & Co. KG
Victoriaallee 1
22143 Hambourg
Allemagne
Téléphone : 0405380960
E-mail : info@gardenflare.com

Nous sommes disposés, sans y être tenus, à participer à des procédures de règlement des litiges devant les instances de médiation des consommateurs.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de rectification s'effectuent conformément aux dispositions relatives à la « conclusion du contrat » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand .

3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant de valider la commande via le système de panier en ligne,les données du contrat peuvent être imprimées à l'aide de la fonction d'impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Dès réception de la commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.

3.3. En cas de demandes de devis hors du système de panier d'achat en ligne, toutes les données contractuelles vous seront transmises par écrit dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer sous forme électronique.

4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service

Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton dédié sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.

5.3. En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change pratiqués par les établissements bancaires), qui sont à votre charge. 

5.4.Les frais liés au transfert d'argent(frais de virement ou de change des établissements de crédit)sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été effectué depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

5.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.

5.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont disponibles en cliquant sur un bouton dédié sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le vendeur ou toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques et périls.

7. Droit légal en matière de responsabilité pour vices cachés

La responsabilité pour les défauts est régie par la clause « Garantie » figurant dans nos Conditions générales de vente (Partie I).

Les présentes conditions générales de vente et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l'information et font l'objet d'un contrôle permanent de conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Dernière mise à jour : 29.11.2023