Conditions générales de vente et informations clients
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (SUND Digital GmbH & Co. KG) via le site Internet gardenflare.com. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions, le cas échéant utilisées, est refusée.
(2) Le consommateur au sens des dispositions ci-dessous est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées pour la plupart ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès que vous ajoutez le produit correspondant sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme pour conclure un contrat via le système de panier en ligne selon les conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont déposées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou désignation similaire) et après la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous seront finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Dans la mesure où vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement instantané concerné a lieu, effectuez la sélection ou saisissez vos données correspondantes. Enfin, les données de commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant de soumettre la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes de création d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons une offre contraignante sous forme écrite (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d'un autre délai dans l'offre respective).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas bloquée par un filtre anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué directement à Klarna :
Lors du choix d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "PayPal" peut utiliser d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur "PayPal", veuillez consulter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Un droit de rétention ne peut être exercé que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit s'applique en complément :
a) Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des marchandises réservées, une mise en gage ou une cession de garantie n'est pas autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous cédez dès à présent toutes les créances d'un montant égal à celui de la facture, qui vous reviennent de la revente, à notre profit, et nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de connexion et de mélange de la marchandise réservée, nous acquérons une copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour en contrôler la complétude, les défauts apparents et les dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux à la garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la déviation n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la déclaration de contrat par nos soins et que la déviation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les dispositions de garantie ci-dessus ne s'appliquent pas :
a) Comme qualité de la marchandise, seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues, mais pas d'autres publicités, promotions publiques ou déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou la livraison de remplacement. Si la suppression du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction ou vous retirer du contrat. La suppression du défaut est considérée comme échouée après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise ou du défaut ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires engendrés par le transport de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d'exécution, à moins que ce transport ne corresponde à l'utilisation prévue de la marchandise.
c) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas :
- pour les dommages causés par notre faute imputable résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui ont causé son défaut ;
- en cas de recours légal que vous avez à notre encontre en lien avec des droits relatifs aux défauts.
§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, compétence juridictionnelle
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que la compétence juridictionnelle sont notre siège, sauf si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, et non un consommateur. Cela s'applique également si vous n'avez pas de compétence juridictionnelle générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si le domicile ou la résidence habituelle au moment de l'introduction de la plainte n'est pas connu. Le droit d'invoquer également le tribunal d'une autre compétence juridictionnelle légale n'est pas affecté par cela.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
SUND Digital GmbH & Co. KG
Victoriaallee 1
22143 Hambourg
Allemagne
Téléphone : 0405380960
E-mail : info@gardenflare.com
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous sommes prêts, mais pas obligés, à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction se déroulent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Le texte complet du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales sont à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre contraignante sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison représentent des prix totaux. Ils incluent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton clairement indiqué sur notre site internet ou dans l'offre respective, sont affichés séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés par vous en supplément, sauf si une livraison gratuite est promise.
5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Frais encourus pour le transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais le paiement a été ordonné en dehors de l'Union européenne.
5.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
5.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, la loi stipule que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques.
7. Droit légal de la garantie des défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition "Garantie" dans nos conditions générales de vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique de Händlerbund et sont constamment vérifiées pour leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service .
dernière mise à jour : 29.11.2023
I. Conditions générales
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (SUND Digital GmbH & Co. KG) via le site Internet gardenflare.com. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions, le cas échéant utilisées, est refusée.
(2) Le consommateur au sens des dispositions ci-dessous est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées pour la plupart ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès que vous ajoutez le produit correspondant sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme pour conclure un contrat via le système de panier en ligne selon les conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont déposées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou désignation similaire) et après la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous seront finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Dans la mesure où vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement instantané concerné a lieu, effectuez la sélection ou saisissez vos données correspondantes. Enfin, les données de commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant de soumettre la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En soumettant la commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commander avec frais", "payer" / "payer maintenant" ou une désignation similaire), vous acceptez juridiquement l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas bloquée par un filtre anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué directement à Klarna :
-
Facture (« Payer plus tard ») : Les conditions de facturation Klarna pour l'Allemagne sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice ; les conditions pour l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension.Les conditions de facturation Klarna pour l'Autriche sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/invoice ; les conditions pour l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/due_date_extension.
Des informations plus détaillées sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Autriche sont disponibles sous https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user et https://www.klarna.com/at/.
(2) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout"Lors du choix d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "PayPal" peut utiliser d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur "PayPal", veuillez consulter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Un droit de rétention ne peut être exercé que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit s'applique en complément :
a) Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des marchandises réservées, une mise en gage ou une cession de garantie n'est pas autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous cédez dès à présent toutes les créances d'un montant égal à celui de la facture, qui vous reviennent de la revente, à notre profit, et nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de connexion et de mélange de la marchandise réservée, nous acquérons une copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour en contrôler la complétude, les défauts apparents et les dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux à la garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la déviation n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la déclaration de contrat par nos soins et que la déviation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les dispositions de garantie ci-dessus ne s'appliquent pas :
a) Comme qualité de la marchandise, seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues, mais pas d'autres publicités, promotions publiques ou déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou la livraison de remplacement. Si la suppression du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction ou vous retirer du contrat. La suppression du défaut est considérée comme échouée après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise ou du défaut ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires engendrés par le transport de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d'exécution, à moins que ce transport ne corresponde à l'utilisation prévue de la marchandise.
c) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas :
- pour les dommages causés par notre faute imputable résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui ont causé son défaut ;
- en cas de recours légal que vous avez à notre encontre en lien avec des droits relatifs aux défauts.
§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, compétence juridictionnelle
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que la compétence juridictionnelle sont notre siège, sauf si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, et non un consommateur. Cela s'applique également si vous n'avez pas de compétence juridictionnelle générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si le domicile ou la résidence habituelle au moment de l'introduction de la plainte n'est pas connu. Le droit d'invoquer également le tribunal d'une autre compétence juridictionnelle légale n'est pas affecté par cela.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
SUND Digital GmbH & Co. KG
Victoriaallee 1
22143 Hambourg
Allemagne
Téléphone : 0405380960
E-mail : info@gardenflare.com
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous sommes prêts, mais pas obligés, à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction se déroulent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Le texte complet du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales sont à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre contraignante sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison représentent des prix totaux. Ils incluent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton clairement indiqué sur notre site internet ou dans l'offre respective, sont affichés séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés par vous en supplément, sauf si une livraison gratuite est promise.
5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Frais encourus pour le transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais le paiement a été ordonné en dehors de l'Union européenne.
5.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
5.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, la loi stipule que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques.
7. Droit légal de la garantie des défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition "Garantie" dans nos conditions générales de vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique de Händlerbund et sont constamment vérifiées pour leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous : https://www.haendlerbund.de/
dernière mise à jour : 29.11.2023